REFERENCES UTILES

• Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 5 B-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : commentaires sur l'ensemble du dispositif.
• Instruction administrative du 28 juillet 2009, BOI 4 F-3-09 n° 76 du 30 juillet 2009 : dispositions particulières à la location en meublé.