SPECIFICITES DES RESIDENCES SERVICES POUR ETUDIANTS

La résidence avec services pour étudiants s'entend d'une résidence occupée par des étudiants à hauteur de 70% minimum et qui propose un minimum de prestations de services :

• Les étudiants :

       - Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement secondaire ou secondaire, dans une école technique supérieure, dans une grande école ou une classe du second degré préparatoire à cette école;

       - Personnes qui effectuent un stage, rémunéré ou pas, dans le cadre d'études poursuivies dans l'un des établissements ou écoles cités ci-dessous;

       - Personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur et inscrites dans l'un des établissements cités ci-dessus;

       - Personnes qui sont en apprentissage, munies d'un contrat répondant aux conditions prévues par le Code du Travail.

• le pourcentage d'occupation :

          Il est apprécié sur une période de référence de 3 mois , du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d'engagement de location. La qualité d'étudiant est appréciée au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du bail entre l'exploitant (le gestionnaire) et le sous-locataire (l'étudiant), ou au 31 octobre de l'année au cours de laquelle le bail a été signé.

Le logement doit être occupé par un étudiant sur l'ensemble de la période de référence de 3 mois.

• les services offerts :

Pour permettre à la résidence d'être qualifiée de résidence avec services, celle-ci doit proposer, dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, exploités de manière professionnelle, au moins 3 des 4 prestations suivantes :

-la réception des étudiants, même non prsonnalisée,

-le petit-déjeuner,

-la fourniture du linge de maison,

-le nettoyage régulier des locaux.