LES + A SAVOIR

• Vous pouvez cumulez les investissements Censi Bouvard la même année : La base défiscalisable est plafonnée à 300 000  euros, peu importe le nombre d'investissements  acquis;
• Le plafond de 300 000 euros s'entend Hors TVA de l'opération;
• Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à la 6ème année inclusivement);
• L'avantage de l'amortissement présent dans le statut LMNP "classique" disparaît en LMNP Scellier -Censi Bouvard au profit de la réduction d'impôt, sauf pour la fraction du prix de revient excédants 300 000 euros;
• Possibilité d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation si elles portent sur un bien différent, dans la limite du plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10 % de ses revenus par an,
• La réduction d'impôt égale à 25% en 2010 passe à 20%  dès 2011. Il faut bien distinguer le fait générateur de la réduction d'impôt de l'évènement servant à retenir le taux de réduction applicable. La date de réalisation de l'investissement à retenir pour cette appréciation correspond à la date d'acquisition du logement (date de signature de l'acte authentique). Quant à la date du fait générateur de la réduction d'impôt (date à laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d'impôt), elle diffère, dans certains cas, de la date à retenir pour l'appréciation du taux applicable :Ainsi, un contribuable qui acquiert en 2010 un logement en l'état futur d'achèvement dans une résidence pour étudiant avec services pourra profiter, toutes autres conditions remplies par ailleurs, de la réduction d'impôt au taux de 25%, même si l'achèvement de ce logement n'intervient qu'à compter de 2011 ou 2012. Si c'est en 2012, c'est à compter de 2012 qu'il aura droit à la réduction d'impôt au taux de 25% (taux acquis en 2010).
• Contrairement au dispositif Scellier "classique", il n'y a aucun zonage, les loyers ne sont pas plafonnés et les ressources du locataire sont sans incidence.

Comments

[comparagroup]

pas mal du tout ce blog!